{"id":11669,"date":"2021-09-01T10:34:48","date_gmt":"2021-09-01T10:34:48","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/cardealer\/?page_id=3"},"modified":"2024-03-28T10:43:28","modified_gmt":"2024-03-28T09:43:28","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/centrepremium.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 compter du 03\/12\/2023, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l\u2019ensemble des ventes de v\u00e9hicules propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CENTRE PREMIUM sur le site internet https:\/\/centrepremium.fr (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le Site \u00bb) aupr\u00e8s de tout acheteur ayant la qualit\u00e9 de consommateur en vertu de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le fait de passer commande d\u2019un v\u00e9hicule sur le Site emporte acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente figurant sur le Site et dont l\u2019acheteur reconna\u00eet avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande.<\/p>\n

L\u2019acheteur, pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande, d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique, lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

CENTRE PREMIUM se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente seront applicables pour toute future commande confirm\u00e9e par l’acheteur, apr\u00e8s la publication des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Toute modification des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.<\/p>\n

IDENTITE DU VENDEUR<\/span><\/h4>\n

D\u00e9nomination sociale : CENTRE PREMIUM<\/p>\n

Capital : 40 000 Euro<\/p>\n

Si\u00e8ge social : 51 Rue DU HETRE POURPRE – 76890 BEAUTOT<\/p>\n

Num\u00e9ro RCS : 33809811400055<\/p>\n

Num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA : FR80338098114<\/p>\n

Adresse \u00e9lectronique : contact@centrepremium.fr<\/p>\n

Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 09 86 13 86 49<\/p>\n

COMMANDE<\/span><\/h4>\n

Caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule<\/strong><\/p>\n

L\u2019acheteur peut, pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande, prendre connaissance, sur le Site ou en agence, des caract\u00e9ristiques essentielles du v\u00e9hicule qu\u2019il d\u00e9sire commander. Les v\u00e9hicules que propose CENTRE PREMIUM sont de deux cat\u00e9gories : v\u00e9hicules \u00ab0 Km \u00bb et v\u00e9hicules d’occasion r\u00e9cents. CENTRE PREMIUM informe ses clients que les v\u00e9hicules appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00ab 0 Km \u00bb poss\u00e8dent une premi\u00e8re immatriculation et un kilom\u00e9trage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l’acheteur est inform\u00e9 et accepte que les v\u00e9hicules vendus par CENTRE PREMIUM sont issus d\u2019une n\u00e9gociation aupr\u00e8s de distributeurs ind\u00e9pendants de la marque du v\u00e9hicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger provoquant une possible modification de l\u2019appellation du v\u00e9hicule par rapport \u00e0 la d\u00e9nomination fran\u00e7aise.<\/p>\n

En l’\u00e9tat actuel de la technique, le rendu des repr\u00e9sentations des v\u00e9hicules propos\u00e9s \u00e0 la vente par CENTRE PREMIUM, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique \u00e0 un autre ou diff\u00e9rer quelque peu de la r\u00e9alit\u00e9 selon la qualit\u00e9 des accessoires graphiques et de l’\u00e9cran, ou selon la r\u00e9solution de l’affichage. Ces variations et diff\u00e9rences tr\u00e8s mineures, seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l’acheteur d\u00e8s qu’elles seront constat\u00e9es, permettant ainsi \u00e0 ce dernier de maintenir ou non la commande ; si elles n’ont pas pu l’\u00eatre avant la livraison, l’acheteur pourra user de son droit de r\u00e9tractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par CENTRE PREMIUM.<\/p>\n

L\u2019acheteur ayant pris connaissance des v\u00e9hicules commercialis\u00e9s par CENTRE PREMIUM et de leurs caract\u00e9ristiques, a sous sa seule responsabilit\u00e9, et en fonction de ses besoins tels qu\u2019il les a pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9s avant toute commande, librement port\u00e9 son choix sur le v\u00e9hicule faisant l\u2019objet de sa commande.<\/p>\n

Disponibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les offres pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n

En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du v\u00e9hicule command\u00e9, CENTRE PREMIUM en informera l\u2019acheteur au plus t\u00f4t.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article Art. L. 216-1 du Code de la Consommation, CENTRE PREMIUM proc\u00e9dera alors au remboursement des sommes vers\u00e9es par l\u2019acheteur au titre du paiement du v\u00e9hicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 compter de la date de paiement desdites sommes.<\/p>\n

Commande du v\u00e9hicule<\/strong><\/p>\n

L\u2019acheteur peut proc\u00e9der sur le Site ou en agence \u00e0 une demande de devis du ou des v\u00e9hicules s\u00e9lectionn\u00e9s.<\/p>\n

Si l\u2019acheteur souhaite passer commande du ou des v\u00e9hicules, il devra soit passer en agence soit prendre contact par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone afin qu’un bon de commande soit \u00e9tabli.<\/p>\n

Si la commande est accept\u00e9e, CENTRE PREMIUM adressera par email un accus\u00e9 de r\u00e9ception sous forme de bon de commande avec toutes les caract\u00e9ristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.<\/p>\n

La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive apr\u00e8s v\u00e9rification et acceptation par l’acheteur, par retour d’email, \u00a0du bon de commande envoy\u00e9 par CENTRE PREMIUM, et apr\u00e8s r\u00e9ception de l’acompte mentionn\u00e9 sur le bon de commande, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, \u00e0 compter de cette date, plus \u00eatre annul\u00e9e ni modifi\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles \u00ab\u00a0LIVRAISON DU V\u00c9HICULE\u00a0\u00bb et “R\u00c9TRACTATION” ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

PRIX<\/span><\/h4>\n

Les prix de vente des v\u00e9hicules, pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site ou en agence, sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises.<\/p>\n

Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (T.V.A.) applicable au jour de la commande.<\/p>\n

Les prix applicables sont ceux mentionn\u00e9s sur le devis. Toute prestation ou option demand\u00e9e par l’acheteur ne figurant pas dans le devis fera l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti \u00e0 l’acheteur.<\/p>\n

Les prix sont annonc\u00e9s s’entendent hors frais de LIVRAISON \u00c0 DOMICILE (possibilit\u00e9 d’\u00eatre livr\u00e9 sans frais en agence), hors frais de formalit\u00e9s, hors frais de carte grise (variables selon d\u00e9partement).<\/p>\n

FRAIS DE FORMALIT\u00c9S<\/span><\/h4>\n

Ils correspondent \u00e0 la constitution du dossier complet d’immatriculation, aux formalit\u00e9s administratives effectu\u00e9es dans le cadre du Syst\u00e8me d’Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV), ainsi qu’\u00e0 la pr\u00e9paration esth\u00e9tique du v\u00e9hicule. Ces frais optionnels sont mentionn\u00e9s sur le devis.<\/p>\n

PAIEMENT DU PRIX<\/span><\/h4>\n

Lors de la confirmation de commande (vente au comptant), l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 s\u2019acquitter au profit de CENTRE PREMIUM d\u2019un acompte de 5 % du prix de vente par tout moyen \u00e0 sa convenance.<\/p>\n

Le solde du prix est payable par ch\u00e8que de banque certifi\u00e9 lors de la remise du v\u00e9hicule ou par virement bancaire, lequel devra appara\u00eetre sur le compte bancaire de CENTRE PREMIUM au plus tard, la veille de la prise de livraison du v\u00e9hicule par le client.<\/p>\n

CENTRE PREMIUM se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler la commande et\/ou la livraison du v\u00e9hicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l\u2019acheteur, ou en cas d\u2019incident de paiement.<\/p>\n

Des p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sont applicables de plein droit aux montants impay\u00e9s d\u00e8s notification du rejet de paiement bancaire.<\/p>\n

LIVRAISON DU VEHICULE<\/span><\/h4>\n

Modalit\u00e9 de livraison<\/strong><\/p>\n

Le v\u00e9hicule command\u00e9 sera mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur au lieu et \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le bon de commande.<\/p>\n

En cas de force majeure, le d\u00e9lai convenu sera prolong\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice du client comme de CENTRE PREMIUM, d’une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement qui a provoqu\u00e9 le retard. Dans ce cas, le v\u00e9hicule livr\u00e9 sera dans le m\u00eame \u00e9tat qu’avant la survenance de l’\u00e9v\u00e9nement justifiant la force majeure.<\/p>\n

L’acheteur s’engage \u00e0 prendre livraison du v\u00e9hicule command\u00e9, au lieu indiqu\u00e9 sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise \u00e0 disposition figurant au recto dudit bon de commande.<\/p>\n

Retard de livraison<\/strong><\/p>\n

CENTRE PREMIUM s’engage \u00e0 livrer le v\u00e9hicule au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e au recto du bon de commande.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article Art. L. 216-2 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception en cas de d\u00e9passement de la date de livraison exc\u00e9dant 30 jours et non d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n

La vente est le cas \u00e9ch\u00e9ant, consid\u00e9r\u00e9e comme annul\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception, par CENTRE PREMIUM, de la lettre par laquelle l\u2019acheteur l’informe de sa d\u00e9cision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la r\u00e9ception de cette lettre.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Art. L. 216-3, toute r\u00e9siliation donnera lieu \u00e0 la restitution, de la part de CENTRE PREMIUM, de l’acompte et de toutes sommes vers\u00e9s par l’acheteur, dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9siliation, selon un mode de paiement identique \u00e0 celui de l’Acheteur, sauf accord de ce dernier.<\/p>\n

En cas de force majeure, la livraison du v\u00e9hicule sera report\u00e9e \u00e0 la date o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure aura cess\u00e9, sans que la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre et que l\u2019Acheteur puisse demander une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n

Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure entra\u00eene un retard de livraison sup\u00e9rieur \u00e0 45 jours, chacune des parties aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier la commande en cours par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception. CENTRE PREMIUM remboursera dans ce cas l’acompte et toutes sommes vers\u00e9s par l’acheteur dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9siliation, selon un mode de paiement identique \u00e0 celui de l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors r\u00e9clamer \u00e0 CENTRE PREMIUM aucune indemnit\u00e9 quelconque \u00e0 ce titre.<\/p>\n

DROIT DE RETRACTATION<\/span><\/h4>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance, l\u2019acheteur ayant la qualit\u00e9 de consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du v\u00e9hicule, par l’acheteur lui-m\u00eame ou par un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, autre que le transporteur) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le d\u00e9lai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant. CENTRE PREMIUM accusera r\u00e9ception de la r\u00e9tractation dans les meilleurs d\u00e9lais par tout moyen \u00e0 sa convenance.<\/p>\n

Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, CENTRE PREMIUM est tenu de rembourser l’acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle ce droit a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9. Au-del\u00e0, la somme due est, de plein droit, productive d’int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par un moyen de paiement identique \u00e0 celui de l’acheteur sauf accord avec ce dernier. \u00a0Le d\u00e9lai de remboursement peut cependant \u00eatre prorog\u00e9 jusqu’\u00e0 la restitution du v\u00e9hicule \u00e0 CENTRE PREMIUM.<\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture de services dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/p>\n

Lors de la r\u00e9tractation, l’acheteur pourra utiliser le formulaire de r\u00e9tractation mis \u00e0 sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou tout support formel d\u00e9non\u00e7ant la commande sans ambigu\u00eft\u00e9 et, en parall\u00e8le, il devra proc\u00e9der \u00e0 la restitution du v\u00e9hicule dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

L’acheteur devra en outre exercer son droit de r\u00e9tractation par \u00e9crit \u00e0 l’aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.<\/p>\n

Garantie satisfait ou rembours\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

\nSur les mod\u00e8les dont le prix de vente est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac TTC, vous disposez de 30 jours apr\u00e8s la livraison et dans la limite de 1 000 km parcourus pour retourner votre v\u00e9hicule si vous n’\u00eates pas satisfait. Vous serez int\u00e9gralement rembours\u00e9, d\u00e9duction faite des frais d’immatriculation et de carburant.<\/p>\n

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION<\/strong><\/span><\/p>\n

(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/p>\n

A l’attention de CENTRE PREMIUM 51 Rue DU HETRE POURPRE – 76890 BEAUTOT – destruy@me.com<\/p>\n

Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n

Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) :<\/p>\n

Facture n\u00b0 :<\/p>\n

Nom du (des) consommateur(s):<\/p>\n

Adresse du (des) consommateur(s):<\/p>\n

Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n

Date :<\/p>\n

(*) Rayez la mention inutile<\/i><\/p>\n

L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation implique la restitution du v\u00e9hicule dans les meilleurs d\u00e9lais et dans les conditions suivantes :<\/p>\n

    \n
  • le kilom\u00e9trage parcouru depuis la date de livraison n\u2019exc\u00e8de pas 150 kilom\u00e8tres, \u00a0<\/li>\n
  • le v\u00e9hicule n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 et\/ou accident\u00e9, \u00a0<\/li>\n
  • le v\u00e9hicule est restitu\u00e9 dans son \u00e9tat d\u2019origine au si\u00e8ge social de CENTRE PREMIUM tel qu’indiqu\u00e9 au premier paragraphe des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente,\u00a0<\/li>\n
  • l\u2019ensemble des documents, notamment l\u00e9gaux, accompagnant le v\u00e9hicule sont restitu\u00e9s. (Certificat d’immatriculation, certificat de cession au b\u00e9n\u00e9fice de CENTRE PREMIUM, carnet de garantie, carte SD).<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    La restitution du v\u00e9hicule conditionne le remboursement de l’acheteur par le Vendeur et dans le cas o\u00f9 le v\u00e9hicule restitu\u00e9 ne remplirait pas les conditions ci-dessus, CENTRE PREMIUM pourra effectuer une d\u00e9cote en proportion des frais engag\u00e9s du fait du non-respect des conditions ci-dessus.<\/p>\n

    GARANTIES<\/span><\/h4>\n

    Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de v\u00e9rifier le bon \u00e9tat des v\u00e9hicules au moment de la livraison. Cette v\u00e9rification doit notamment porter sur la qualit\u00e9, les caract\u00e9ristiques, les quantit\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences des v\u00e9hicules ainsi que leur conformit\u00e9 \u00e0 la commande. L\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir (que le bien soit neuf ou d\u2019occasion) (Article L.217-3 du Code de la consommation).<\/p>\n

    L\u2019acheteur peut alors choisir entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbts pr\u00e9vues par l\u2019article L.217-9 du code de la consommation.<\/p>\n

    L\u2019acheteur est \u00e9galement dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les 24 mois suivants la d\u00e9livrance pour les biens neufs et 12 mois pour les biens d\u2019occasion (Article L.217-7 du Code de la consommation).<\/p>\n

    L\u2019acheteur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s du bien vendu au sens de l\u2019article 1641 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019acheteur peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p>\n

    Garantie des vices cach\u00e9s<\/strong><\/p>\n

    Les acheteurs disposent d’une garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s (pr\u00e9vue aux articles 1641 \u00e0 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n

    Tous les acheteurs ont droit \u00e0 une garantie de s\u00e9curit\u00e9 (article 1386-1 et s. du Code civil).<\/p>\n

    Garantie constructeur<\/strong><\/p>\n

    Les v\u00e9hicules livr\u00e9s par CENTRE PREMIUM poss\u00e8dent une garantie Europ\u00e9enne du constructeur conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation (R\u00e8glement CE n\u00b0 1400\/2002). Cette garantie est assur\u00e9e par tous les \u00e9tablissements repr\u00e9sentant la marque du v\u00e9hicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l\u2019application de la garantie, le Client ne pourra pas pr\u00e9tendre \u00e0 un recours contre la soci\u00e9t\u00e9 CENTRE PREMIUM.<\/p>\n

    Garantie pi\u00e8ces et main d’oeuvre
    <\/strong><\/p>\n

    Le v\u00e9hicule achet\u00e9 sur le Site par l\u2019acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie pi\u00e8ces et main-d\u2019\u0153uvre, de 12 mois sur les organes de s\u00e9curit\u00e9, tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article \u00ab Contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ci-apr\u00e8s, \u00e0 l\u2019exception des pneumatiques. Si le v\u00e9hicule b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie contractuelle compl\u00e9mentaire, celle-ci est mentionn\u00e9e sur le devis et ses conditions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le carnet de garantie remis \u00e0 l\u2019acheteur lors de la livraison du v\u00e9hicule.<\/p>\n

    RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR<\/span><\/h4>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Art. L. 216-4, d\u00e8s la livraison du v\u00e9hicule, l’acheteur prend \u00e0 sa charge tous risques de perte, de vol et de d\u00e9t\u00e9rioration. Il s’engage \u00e0 ne pas circuler sans avoir au pr\u00e9alable fait \u00e9tablir la nouvelle carte grise \u00e0 son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilit\u00e9 civile automobile pour le minimum l\u00e9gal.<\/p>\n

    CONTR\u00d4LE TECHNIQUE OBLIGATOIRE<\/span><\/h4>\n

    Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9glementation l’impose, CENTRE PREMIUM remet \u00e0 l’acheteur le certificat attestant que le v\u00e9hicule \u00a0d’occasion a subi le contr\u00f4le technique dans les d\u00e9lais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.<\/p>\n

    CONTR\u00d4LE DE SECURITE<\/span><\/h4>\n

    CENTRE PREMIUM s’engage, vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur, \u00e0 effectuer un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 portant sur les organes dont la d\u00e9fectuosit\u00e9 risquerait de provoquer des accidents. Les v\u00e9rifications et, s’il y a lieu, les remises en \u00e9tat, concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le syst\u00e8me de freinage, les pneumatiques. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, CENTRE PREMIUM devra contr\u00f4ler et s’assurer de la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule aux prescriptions du Code de la Route.<\/p>\n

    INFORMATIQUE ET LIBERTE<\/span><\/h4>\n

    Les informations et donn\u00e9es personnelles qui sont demand\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa demande et sont destin\u00e9es \u00e0 un usage interne par CENTRE PREMIUM. Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), l\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et d\u2019opposition s\u2019agissant des informations personnelles le concernant. L\u2019Acheteur devra pour cela en faire la demande \u00e0 CENTRE PREMIUM \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e : contact@centrepremium.fr<\/p>\n

    En fonction des choix \u00e9mis lors de la cr\u00e9ation ou la consultation de son compte, l\u2019acheteur sera susceptible de recevoir des offres de CENTRE PREMIUM. Si l\u2019acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra \u00e0 tout moment en faire la demande en adressant un courrier \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est inform\u00e9 qu\u2019il peut refuser d’\u00eatre contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone en s\u2019inscrivant sur la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sur le site https:\/\/conso.bloctel.fr\/.<\/p>\n

    CONTACT ET SERVICE CLIENTELE<\/span><\/h4>\n

    Toute communication ou demande de renseignement doit \u00eatre adress\u00e9e, selon le cas, aux services suivants :<\/p>\n

    – pour suivre l\u2019exp\u00e9dition de la commande, l\u2019acheteur pourra contacter le service commercial au num\u00e9ro suivant : 09 86 13 86 49<\/strong><\/span><\/p>\n

    – pour exercer son droit de r\u00e9tractation, l\u2019acheteur devra adresser sa demande au service de la direction \u00e0 l\u2019adresse suivante :51 Rue DU HETRE POURPRE – 76890 BEAUTOT<\/p>\n

    – apr\u00e8s la livraison, pour ce qui concerne la garantie du v\u00e9hicule, et pour toute r\u00e9clamation l\u2019acheteur devra contacter le service client\u00e8le du constructeur, ou le service apr\u00e8s-vente de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRE PREMIUM au num\u00e9ro suivant :\u00a009 86 13 86 49<\/strong><\/span><\/p>\n

    RESERVE DE PROPRIETE<\/span><\/h4>\n

    Le v\u00e9hicule ne devient la propri\u00e9t\u00e9 de l’acheteur qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l’acheteur lors de la signature de la commande et par cons\u00e9quent, avant la livraison du v\u00e9hicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait apr\u00e8s la livraison du v\u00e9hicule, et portant sur tout ou partie du prix, CENTRE PREMIUM pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen \u00e0 sa convenance.<\/p>\n

    DROIT APPLICABLE – LITIGES<\/span><\/h4>\n

    Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes, ainsi que les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

    Tous les litiges auxquels les commandes pass\u00e9es sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n

    MEDIATION DE LA CONSOMMATION<\/span><\/h4>\n

    En cas de r\u00e9clamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser \u00e0 CENTRE PREMIUM.<\/p>\n

    En second recours, il peut s’adresser \u00e0 un m\u00e9diateur dont la liste est consultable \u00e0 cette adresse : https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso\/mediateurs-references<\/p>\n

    CENTRE PREMIUM vous informe de l’existence de la plateforme europ\u00e9enne de r\u00e8glement en ligne des litiges, destin\u00e9e \u00e0 recueillir les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations issues d’un achat en ligne des consommateurs europ\u00e9ens et de les transmettre aux m\u00e9diateurs nationaux comp\u00e9tents : Cette plate-forme est accessible \u00e0 l’adresse :
    https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 compter du 03\/12\/2023, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l\u2019ensemble des ventes de v\u00e9hicules propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CENTRE PREMIUM sur le site internet https:\/\/centrepremium.fr (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le Site \u00bb) aupr\u00e8s de tout acheteur ayant la qualit\u00e9 de consommateur en vertu de la l\u00e9gislation et de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-11669","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/centrepremium.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11669","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/centrepremium.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/centrepremium.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/centrepremium.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/centrepremium.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11669"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/centrepremium.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11669\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":168934,"href":"https:\/\/centrepremium.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11669\/revisions\/168934"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/centrepremium.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11669"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}